DELETEC futur hébergeur de données de santé

DELETEC futur hébergeur de données de santé

Fort de son expérience en tant qu’intégrateur de solutions dans le secteur médical, DELETEC va faire certifier son Datacenter pour l’hébergement de données de santé à caractère personnel.

En quoi consiste l’agrément ?

L’hébergement de données de santé à caractère personnel doit répondre à un cadre législatif et réglementaire dédié et fait l’objet de modalités particulières recensées dans le décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 et dans l’article L. 1111-8 du code de la santé publique issu de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002.
Cet article relatif au droit des patients prévoit l’organisation du dépôt, de la conservation et de la restitution des données de santé à caractère personnel dans des conditions de nature à garantir leur confidentialité et leur sécurité.
L’obtention de cet agrément est nécessaire pour apporter aux patients les garanties indispensables à l’hébergement de leurs données de santé personnelles.

DELETEC est en cours d’obtention de l’agrément (prévu septembre 2013) pour l’hébergement de données de santé à caractère personnel, du Ministère des affaires sociales et de la Santé via l’ASIP.

 


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