Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de vente régissent les rapports entre DELETEC et son client, pour la réalisation d’une prestation de formation et prévalent sur tout autre document. Elles ne s’appliquent pas aux prestations de formation intra-entreprise.
Inscription
DELETEC a défini, dans son programme de formation, le niveau de pré-requis nécessaire pour suivre chacune des formations qu'elle propose. Il appartient au client d'évaluer ses besoins et de vérifier si ses collaborateurs ont bien le niveau de pré requis attendu pour suivre les formations DELETEC. Par conséquent, DELETEC ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'inadéquation des formations qu'elle propose aux besoins du client et/ou au niveau de compétence du personnel de ce dernier. Toute commande de formation émanant d’’un Client doit être formulée par courrier ou télécopie signé et portant le cachet du Client. DELETEC met à la disposition de ses clients l’inscription en ligne directement sur son site WEB, la réception du document papier signé valide définitivement l’inscription. Toute commande de formation interentreprises suppose que le client accepte le contenu de cette formation, présent dans le catalogue papier ou électronique. Le fait de passer commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les commandes doivent être adressées :
- Par courrier à :
DELETEC
Les Collines de l'Arche
Immeuble OPERA-E
76, route de la Demi-Lune
92057 PARIS LA DEFENSE Cedex
- Par fax au : 01.53.25.06.61
- Par mail : formation@deletec.fr
Convocation
Une semaine avant le début de la formation, chaque participant reçoit par email une convocation récapitulant les détails pratiques, date, lieu, horaires, accès…. DELETEC ne peut être tenu responsable de la non réception de la convocation quels qu’en soient les ou le destinataire chez le client, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation. Si le client en fait la demande lors de l’inscription, une convention bilatérale de formation ainsi qu’un programme de formation seront adressés au client en 2 exemplaires dont un est à renvoyer signé à DELETEC. A l’issue de la formation, une attestation individuelle de formation pour chaque participant sera adressée au client par courrier.
Prix
Tous les prix mentionnés s’entendent hors TVA, et sont à majorer du taux applicable en vigueur à la date de la facturation. Les prix sont forfaitaires et incluent la remise d’un support de cours officiel fourni par l’éditeur. Ils comprennent les déjeuners. Le support de cours est strictement personnel. Il ne peut être ni cédé, ni prêté ni reproduit. Les frais de trajet et de séjour sont à la charge du client.
Conditions de règlement
La facture est établie à l’issue de la formation. Le règlement s’effectue à réception de facture. Toute autre échéance fera l’objet d’une précision mentionné sur un devis. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :
- des frais financiers de 1,5% par mois au prorata temporis
- l’exigibilité immédiate des factures échues
Si le client souhaite faire financer cette formation par son organisme collecteur de fonds, il lui appartient d’effectuer les démarches nécessaires auprès de ce dernier.
DELETEC : N° d’agrément pour la formation : 11754121975
Modification, annulation et report
Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit.
- une annulation intervenant plus de 10 jours ouvrables avant le début de la cession de formation ne donnera lieu à aucune facturation.
- une annulation intervenant entre les 10 et 5 jours précédant le début de la cession de formation donne lieu à la facturation au client de 50% du coût de la totalité de la cession de formation
- une annulation intervenant dans les 5 jours précédant le début de la cession de formation donne lieu à la facturation au client de 100% du coût de la totalité de la cession de formation
- une demande de changement de date de cession est traitée comme une annulation
En cas d’absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité. DELETEC se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session de formation en raison d’un nombre insuffisant de participants ou pour tout cas de force majeure. Les participants ou l’entreprise seront avertis dans les meilleurs délais. En cas de report ou d’annulation d’une session de formation, les droits d’inscription acquittés seront crédités sur une inscription à une cession ultérieure interentreprises proposée par DELETEC.
Propriété intellectuelle
Tous les cours et documents présentés ou remis aux participants sont protégés par la loi sur la propriété intellectuelle et ne peuvent en aucun cas être reproduits, communiqués ou diffusés sans un accord écrit préalable de son propriétaire.
Responsabilité
DELETEC s'engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d'une obligation de moyens. La responsabilité de DELETEC ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de DELETEC n'est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés au matériel du client. DELETEC ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d'image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du client, ainsi que de toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de DELETEC, dans l'hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.
Arbitrage en cas de litige
Les droits et obligations des 2 parties liées par la convention de formation sont régis par les Lois françaises. Les parties acceptent de se soumettre à la juridiction non exclusive du Tribunal de Paris pour toutes les contestations relatives à son interprétation ou à son exécution.