RGPD – Huissiers

La conformité RGPD pour les études d’huissiers

 

Applicable depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vise à renforcer la protection des données personnelles des citoyens européens. Pour cela, de nouvelles obligations s’imposent aux organismes publics et privés. Ce règlement harmonise les différents cadres législatifs en Europe en mettant en place un cadre juridique unique aux professionnels.

 

La profession d’huissier de justice est directement concernée par ce dispositif, car les huissiers traitent au quotidien dans ses offices de nombreuses données liées aux clients, débiteurs, employés…

 

Et l’huissier a une visibilité limitée sur le traitement de ces données, ce qui va rendre la démarche de mise en conformité plus spécifique. Il peut s’agir des données des personnes visées dans les actes dont il n’est pas l’auteur, alors qu’il est soumis à l’obligation d’informer ces personnes sur les traitements opérés et de répondre à leurs demandes d’exercice des droits, ou bien encore de la difficulté d’anticiper la durée de conservation de ces données (ex. adresse d’une personne faisant l’objet d’une saisie). En outre, de nombreuses données sensibles sont traitées (santé, religion, politique, condamnations pénales, …) à son insu.

 

Afin d’être en conformité RGPD, l’huissier de justice doit assurer la mise en place des procédures obligatoires relatives au règlement pour la protection des données de son cabinet et des données de ses clients.

Qu’est-ce qui change pour les études d’huissiers ?

 

Justification du respect du RGPD :

Sur le principe, jusqu’à présent, les études devaient déclarer à la CNIL les outils informatiques ou papiers (traitement) conservant des données personnelles. Dorénavant, cette déclaration préalable ne sera plus à effectuer, mais chaque huissier de justice (responsable de traitement) doit être en mesure à tout moment de justifier du respect des règles lors d’un contrôle de la CNIL.

De nouveaux droits sont désormais applicables :

  • le droit de restreindre les traitements ou de s’opposer au profilage,
  • le droit à la portabilité ou encore le droit à l’oubli.
  • Les anciens droits concernant les données personnelles ou le droit d’être informé, le droit d’opposition, le droit d’accès ou encore le droit de rectification et de suppression sont maintenus.

De nouveaux principes induits par le RGPD :

  • La minimisation des données personnelles

en nombre et type de données. Elles doivent également être conservées par dossier et non dans une base de donnée commune.

  • La minimisation de la conservation des données personnelles

Sauf originaux d’actes, titres exécutoires ou pièces comptable de l’office, les dossiers sont supprimés par principe 5 ans après leur clôture.

Il convient également de sécuriser le stockage et la confidentialité des données personnelles en votre possession, et de signaler tout incident relatif à leur sécurité à la CNIL.

 

Chaque étude doit se conformer au RGPD, sous peine de lourde sanction financière pouvant atteindre jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel total de l’exercice précédent.

Ces sanctions peuvent être publiques ce qui impacte l’étude par un fort préjudice sur image et sa relation de confiance vis à vis de ses clients, mais également partenaires et collaborateurs.

Si la mise en conformité au RGPD est souvent vécue comme une contrainte supplémentaire, surtout pour les petites structures, elle ne doit pas simplement être vue comme une exigence juridique ou une obligation commerciale.

 

La conviction de DELETEC est que la conformité au RGPD devient un atout pour votre étude.

La conformité est une marque de sérieux et d’exemplarité ainsi qu’une garantie de confiance pour les clients.

En outre, elle induit en effet des méthodes de travail plus collaboratives et performantes, des comportements plus sécurisés au regard du risque de cyber-attaque, et bien-sûr une réduction des risques et dépenses liées aux coûts des sinistres, contrôles & procédures CNIL.

 

L’objectif de DELETEC est de vous accompagner vers une conformité qui tient compte des spécificités de la profession d’huissier de justice. Notre connaissance du métier d’huissier nous permet une approche simplifiée, avec des coûts adaptés.

Nous vous aidons à mettre en application les aspects juridiques, technologiques et organisationnels induits par le respect du RGPD.

 

Notre équipe composée d’avocats spécialisés dans le domaine du droit informatique, d’experts en systèmes d’information et de DPO a mis en place une méthodologie d’approche et de réalisation commune à tous les corps de métier. Cela permet le pilotage de la conformité dans le temps.

 

Notre volonté est de simplifier et de clarifier pour nos clients les impacts du RGPD. Nous apportons à nos clients une solution globale couvrant toutes les étapes et toutes les implications du respect du RGPD avec une méthodologie éprouvée, une tarification claire et un planning précis.

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